Homologation d’entente
Homologation d’une entente sur la pension alimentaire pour enfant(s), le temps parental, et actifs entre conjoints de faits
Forfait offert dans tous les districts du Québec, les signatures sont prises de façon numérique.
Tout inclus: de la rédaction des documents, à la prise des signatures, du dépôt des documents à la cour jusqu'à l'obtention du jugement.
La médiation familiale est une étape préalable.
800 $ plus taxes + les frais de la cour de 177 $
Homologation d’une entente sur la pension alimentaire pour enfant(s) et le temps parental, pour une première entente ou une révision :
Forfait offert dans tous les districts du Québec, les signatures sont prises de façon numérique.
Tout inclus: de la rédaction des documents, à la prise des signatures, du dépôt des documents à la cour jusqu'à l'obtention du jugement.
La médiation familiale est une étape préalable.
Pour conjoints de faits, parents n’ayant jamais habité ensemble, ou parents déjà divorcés ou séparés de corps
700 $ plus taxes + frais de la cour de 177 $
Homologation d’une entente sur l’annulation de pension alimentaire pour enfant majeur:
Forfait offert dans tous les districts du Québec, les signatures sont prises de façon numérique.
Tout inclus: de la rédaction des documents, à la prise des signatures, du dépôt des documents à la cour jusqu'à l'obtention du jugement.
La médiation familiale est une étape préalable.
600 $ plus taxes + les frais de la cour de 177 $.
Prendre rendez-vous en médiation familiale
Préalable aux forfaits homologation
